Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-36

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Simplification de la procédure d'approbation des schémas

Résumé. La procédure d'approbation des schémas est simplifiée en supprimant les étapes intermédiaires liées aux avis publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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