A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L211-14 → Version 2Code de l'environnementArt. L212-2 → Version 7Code de l'environnementArt. L212-4 → Version 4Code de l'environnementArt. L212-6 → Version 6Code de l'environnementArt. L212-7 → Version 4Code de l'environnementArt. L212-9 → Version 2Code de l'environnementArt. L219-9 → Version 3Code de l'environnementArt. L219-10 → Version 2Code de l'environnementArt. L219-11 → Version 2Code de l'environnementArt. L219-18 → Version 2Code de l'environnementArt. L371-2 → Version 6Code de l'environnementArt. L414-9 → Version 2Code de l'environnementArt. L593-37 → Version 2Code de l'environnementArt. L566-11 → Version 2Code de l'environnementArt. L640-1 → Version 9
- Code de l'environnementArt. L211-14, Art. L212-2, Art. L212-4, Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-9, Art. L219-9, Art. L219-10, Art. L219-11, Art. L219-18, Art. L371-2, Art. L414-9, Art. L593-37, Art. L566-11, Art. L640-1