Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. L211-14, Art. L212-2, Art. L212-4, Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-9, Art. L219-9, Art. L219-10, Art. L219-11, Art. L219-18, Art. L371-2, Art. L414-9, Art. L593-37, Art. L566-11, Art. L640-1

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Modification des règles environnementales

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code de l'environnement pour simplifier les procédures de consultation publique et préciser les règles de protection des milieux naturels.

A modifié les dispositions suivantes :

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