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Modification des règles environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du recueil d’observations publiquesCode de l'environnementArt. L212-2 : Gestion de l'eau par les comités de bassin
→ Version 7 : Renforcement des modalités d'accès et simplification des avis externesCode de l'environnementArt. L212-4 : Création et fonctionnement des commissions locales de l'eau
→ Version 4 : Extension du champ d'action de la commission locale
- Code de l'environnementArt. L211-14, Art. L212-2, Art. L212-4, Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-9, Art. L219-9, Art. L219-10, Art. L219-11, Art. L219-18, Art. L371-2, Art. L414-9, Art. L593-37, Art. L566-11, Art. L640-1