Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016

Article 8

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Article 8

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le 6 août 2016

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Entrée en vigueur de l'ordonnance sur la participation du public

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017 et s'appliquera uniquement aux décisions où la participation du public a commencé après cette date.

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Source : Légifrance