Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. L300-2

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Modification des règles d'accès public aux documents du permis de construire

Résumé. Le permis de construire, son étude d’impact et le bilan de concertation doivent être mis en accès public selon une nouvelle référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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