Article 7
Au cinquième alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les mots : « au II de l'article L. 120-1-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 123-19 ».
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JORF n°0181 du 5 août 2016
Article 7
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Version 1
Au cinquième alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les mots : « au II de l'article L. 120-1-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 123-19 ».