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Création d'un droit de participation citoyenne pour les projets environnementaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des autorités concernées et ajout d'une dérogation pour les petites communesCode de l'environnementArt. L120-1-1 : Participation du public aux décisions environnementales
-Code de l'environnementSct. Section 3, Art. L120-1, Art. L120-1-1, Art. L120-1-2, Art. L120-1-3, Art. L120-1-4, Art. L120-2, Art. L120-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement d’une règle sur les irrégularités par la mise en place d’un garantCode de l'environnementArt. L121-15 : Décisions définitives de la Commission nationale du débat public
→ Version 2 : Suppression de référence au décret et ajout d’une interdiction d’invoquer des irrégularités après décision définitive
-Code de l'environnementArt. L121-14, Art. L121-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Champ de la concertation préalableCode de l'environnementArt. L121-15-1 : Concertation préalable sur les projets environnementaux
-Code de l'environnementSct. Section 4 : Concertation préalable, Sct. Sous-section 1 : Champ de la concertation préalable, Art. L121-15-1, Sct. Sous-section 2 : Modalités de la concertation préalable, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Sct. Sous-section 3 : Engagement de la concertation préalable, Art. L121-17, Sct. Sous-section 4 : Droit d'initiative, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Sct. Sous-section 5 : Dispositions finales, Art. L121-20, Art. L121-21, Sct. Section 5 : Dispositions communes, Art. L121-22, Art. L121-23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des autorités concernées et ajout d'une dérogation pour les petites communesCode de l'environnementArt. L123-19-1 : Participation du public aux décisions environnementalesCode de l'environnementArt. L120-1-1 : Participation du public aux décisions environnementales
-Code de l'environnementArt. L120-1, Art. L123-19-1, Art. L120-1-1, Art. L123-19-2, Art. L120-1-2, Art. L123-19-3, Art. L120-1-3, Art. L123-19-4, Art. L120-1-4, Art. L123-19-5, Art. L120-2, Art. L123-19-6, Art. L120-3, Art. L123-19-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Art. L121-1-A, Sct. Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public, Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement d’une règle sur les irrégularités par la mise en place d’un garantCode de l'environnementArt. L121-15 : Décisions définitives de la Commission nationale du débat public
→ Version 2 : Suppression de référence au décret et ajout d’une interdiction d’invoquer des irrégularités après décision définitive
-Code de l'environnementArt. L121-14, Art. L121-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L121-13-1