Article 1
1 version
JORF n°0233 du 8 octobre 2015
ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L640-2, Art. L640-3 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L641-4, Art. L641-6, Art. L641-7, Art. L641-10, Art. L641-11, Art. L641-11-1, Art. L641-12, Sct. Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”, Art. L641-14, Art. L641-15, Art. L641-16 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L641-11-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L641-18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L641-21 > >
1 version
1 créé
12 modifiés
1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-8, Art. L642-11, Art. L642-13, Art. L642-14, Art. L642-26, Art. L642-28, Art. L642-29, Art. L642-31, Art. L642-32 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L642-14 > >
1 version
14 modifiés
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L644-4, Art. L644-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays"., Art. L644-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure. > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L644-2 > >
1 version
1 modifié
5 abrogés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L641-10, Art. L641-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L640-2, Art. L641-13, Art. L644-7, Art. L644-14 > >
1 version
6 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L112-9 > >
1 version
1 modifié
Article 8
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.
Fait le 7 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll