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ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015

relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles agricoles et alimentaires

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles sur les produits agricoles et alimentaires, en mettant à jour les références européennes, en simplifiant certaines procédures et en renforçant le bien-être animal.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21 (Modifications des lois agricoles pour conformité européenne) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 (Simplification des autorisations pour les entreprises) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Modification du code rural pour le bien-être animal et l'UE

Résumé. Un décret modifie le code rural pour inclure le bien-être animal et mettre à jour les références aux règlements de l'Union européenne.

Le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de valorisation des produits agricoles) à 6 (Mise à jour des références réglementaires européennes).

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Modification des règles de valorisation des produits agricoles

Résumé. Les règles pour la valorisation des produits agricoles et alimentaires sont précisées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'utilisation de la mention 'montagne'

Résumé. La loi modifie les règles d'utilisation des mentions 'montagne' et 'produit de montagne' pour les aliments, élargit la gamme des produits concernés, simplifie les procédures et met à jour les références aux règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plans de contrôle pour les produits agricoles

Résumé. Les plans de contrôle et d'inspection pour les produits agricoles sont désormais plus spécifiques et adaptés à chaque cahier des charges.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des règles de dénomination des vins

Résumé. Les règles sur les noms des vins sans appellation d'origine sont assouplies, mais le mot 'crémant' reste interdit.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L644-4 : Mise en bouteille des vins à appellation d'origine
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. L644-9 : Contrôle des vins et spiritueux à appellation d'origineCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays".
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L644-4, Art. L644-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays"., Art. L644-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires européennes

Résumé. Les références aux règlements européens dans les articles sur les labels de qualité des produits agricoles et alimentaires sont mises à jour pour refléter les changements récents.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mention réglementée pour les produits de montagne

Résumé. La mention 'produit de montagne' est désormais réglementée pour les produits agricoles et alimentaires issus des zones de montagne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et le ministre de l'agriculture sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Fait le 7 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015
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