L'article L. 112-9 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 122-9.-L'utilisation des mentions “ montagne ” et “ produit de montagne ” pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie aux articles L. 641-14 et L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime. »