ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L112-9

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Ajout d'une mention réglementée pour les produits de montagne

Résumé. La mention 'produit de montagne' est désormais réglementée pour les produits agricoles et alimentaires issus des zones de montagne.

A modifié les dispositions suivantes :

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