ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L644-4, Art. L644-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays"., Art. L644-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L644-2

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Assouplissement des règles de dénomination des vins

Résumé. Les règles sur les noms des vins sans appellation d'origine sont assouplies, mais le mot 'crémant' reste interdit.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L644-4 : Mise en bouteille des vins à appellation d'origine
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. L644-9 : Contrôle des vins et spiritueux à appellation d'origineCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays".
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L644-4, Art. L644-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays"., Art. L644-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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