Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plans de contrôle pour les produits agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'un article de référenceCode rural et de la pêche maritimeArt. L642-2 : Contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
→ Version 4 : Modification de la portée des produits concernésCode rural et de la pêche maritimeArt. L642-3 : Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles
→ Version 3 : Extension des activités couvertes et précision sur les contrôles
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-8, Art. L642-11, Art. L642-13, Art. L642-14, Art. L642-26, Art. L642-28, Art. L642-29, Art. L642-31, Art. L642-32
A modifié les dispositions suivantes :