En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 9 octobre 2015
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Contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection. Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.
Un plan de contrôle ou d'inspection peut être constitué :
- de dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;
- de dispositions de contrôle spécifiques.
Un plan de contrôle comprend la liste des mesures sanctionnant les manquements aux conditions fixées pour bénéficier d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.