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Mise à jour des références réglementaires européennes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementairesCode rural et de la pêche maritimeArt. L641-11 : Conditions pour l'indication géographique protégée
→ Version 4 : Mise à jour des références réglementaires
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L641-10, Art. L641-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Mise à jour terminologique et ajout d'un critère environnementalCode rural et de la pêche maritimeArt. L641-13 : 'Bio': comment obtenir le label ?
→ Version 3 : Mise à jour terminologiqueCode rural et de la pêche maritimeArt. L644-7 : Commercialisation des vins sous une appellation générale
→ Version 2 : Mise à jour terminologique
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L640-2, Art. L641-13, Art. L644-7, Art. L644-14