Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de valorisation des produits agricoles
Résumé. Les règles pour valoriser les produits agricoles et alimentaires sont précisées et modernisées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L640-2 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. L640-3 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L640-2, Art. L640-3