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Modification des règles de valorisation des produits agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Mise à jour terminologique et ajout d'un critère environnementalCode rural et de la pêche maritimeArt. L640-3 : Application des règles de valorisation des produits
→ Version 3 : Précision des modalités d'application
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L640-2, Art. L640-3