Code rural et de la pêche maritime

Article L640-2

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Article L640-2

Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :

1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :

-le label rouge, attestant la qualité supérieure ;

-l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;

-la mention " agriculture biologique ", attestant la qualité environnementale et le respect du bien-être animal ;

2° Les mentions valorisantes :

-la mention " montagne " ;

-le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ;

-la mention " produit de montagne " ;

-les termes " produits pays " en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ;

-la mention " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ;

3° La démarche de certification de conformité des produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Labels de qualité pour les produits agricoles

Résumé. Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires peuvent obtenir des labels de qualité comme le label rouge ou bio pour les valoriser.

Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :

1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :

-le label rouge, attestant la qualité supérieure ;

-l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;

-la mention " agriculture biologique ", attestant la qualité environnementale et le respect du bien-être animal ;

2° Les mentions valorisantes :

-la mention " montagne " ;

-le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ;

-la mention " produit de montagne " ;

-les termes " produits pays " en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ;

-la mention " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ;

3° La démarche de certification de conformité des produits.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015art. 2 : Modification des règles de valorisation des produits agricolesORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015art. 6 : Mise à jour des références réglementaires européennes

En résumé. La mise à jour remplace 'réglementation communautaire' par 'réglementation de l'Union européenne', ajoute le bien-être animal dans la mention 'agriculture biologique', et modifie les termes des mentions valorisantes pour plus de précision.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 64 (V) : Modification des règles pour les vins à indication géographique protégéeLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 6 : Extension de l'utilisation des termes 'produits pays'

En résumé. La nouvelle version étend l'utilisation des termes 'produits pays' à plusieurs territoires d'outre-mer supplémentaires, notamment Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 109 : Ajout d'une mention valorisante pour les produits issus d'exploitations environnementales

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'issus d'une exploitation de haute valeur environnementale' comme nouvelle mention valorisante pour les produits agricoles, forestiers, alimentaires et de la mer.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 4 : Modification des termes relatifs aux vins dans le code rural

En résumé. La nouvelle version remplace 'indication géographique protégée' par 'indication géographique' dans la liste des signes d'identification de la qualité et de l'origine.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 64 (V) : Modification des règles pour les vins à indication géographique protégée

En résumé. La nouvelle version supprime la mention 'vin de pays' comme terme valorisant pour les produits dans les départements d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parLoi n°2007-1821 du 24 décembre 2007art. 2

En résumé. La nouvelle version corrige une coquille dans la dénomination 'vin de pays' (au singulier) et modifie légèrement la mention 'produits de la ferme' en supprimant le 's'.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 27 décembre 2007

Modifié depuis le vendredi 8 décembre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àValorisation des produits agricoles

Source : Légifrance