En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 9 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de valorisation des produits
Résumé. Les règles pour appliquer les chapitres sur la valorisation des produits agricoles et alimentaires sont fixées par décret.
Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, des dispositions communes à plusieurs produits peuvent être fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés.