Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014

relative au logement intermédiaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance sur le logement intermédiaire et les baux immobiliers

Résumé. Cette ordonnance crée de nouvelles règles pour faciliter l'accès au logement, notamment en introduisant des logements intermédiaires et un nouveau type de bail.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 515-1 (Définition du PACS) à 515-7-1 (Règles des partenariats enregistrés), 763 (Droit au logement temporaire pour le conjoint survivant), 764 (Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant) et 1751 (Bail d'habitation pour couples mariés ou pacsés) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement) à L. 271-3 (Exclusion des ventes aux enchères), L. 302-1 (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre), L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes), L. 302-9-1 (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux), L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction), L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social), L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat), L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), L. 651-6 (Rôle des agents du logement municipal) et L. 651-7 (Contrôle des logements par les agents municipaux) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 232 (Taxe annuelle sur les logements vacants) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 (Accélération de la construction de logements et simplification de l'urbanisme) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er (Accélération de la construction de logements et simplification des procédures d'urbanisme) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 27 janvier 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée.

Fait le 20 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014
Chapitre Ier : Régime du logement intermédiaire
Chapitre II : Le bail réel immobilier
Chapitre III : Cadre d'intervention des organismes de logement social
Chapitre IV : Dispositions diverses