Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 515-1 (Définition du PACS)Art. 515-1Définition du PACSUn pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. à 515-7-1 (Règles des partenariats enregistrés)Art. 515-7-1Règles des partenariats enregistrésLes règles pour former un partenariat enregistré et ses effets dépendent du pays où il a été enregistré., 763 (Droit au logement temporaire pour le conjoint survivant)Art. 763Droit au logement temporaire pour le conjoint survivantLe conjoint survivant peut occuper gratuitement le logement familial pendant un an après le décès., 764 (Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant)Art. 764Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivantLe conjoint survivant peut continuer à vivre dans le logement familial après le décès de son époux, sauf si celui-ci a exprimé une volonté contraire. et 1751 (Bail d'habitation pour couples mariés ou pacsés)Art. 1751Bail d'habitation pour couples mariés ou pacsésLe bail d'un logement habité par deux époux ou partenaires de PACS appartient aux deux, même si le bail a été signé avant le mariage. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement)Art. L.271-1Délai de rétractation pour l'achat d'un logementLes acheteurs non professionnels ont 10 jours pour se rétracter après avoir reçu un acte de vente ou de construction d'un logement. à L. 271-3 (Exclusion des ventes aux enchères)Art. L.271-3Exclusion des ventes aux enchèresLes règles de protection des acquéreurs non professionnels ne s'appliquent pas aux ventes aux enchères réalisées par acte notarié., L. 302-1 (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre)Art. L.302-1Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvreLe programme local de l'habitat est un plan établi par les intercommunales pour organiser les logements sur six ans, en tenant compte des besoins et des ressources disponibles., L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes)Art. L.302-5Taux de logements sociaux dans les grandes communesCertaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions., L. 302-9-1 (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux)Art. L.302-9-1Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociauxSi une commune ne construit pas assez de logements sociaux, l'État peut la sanctionner financièrement et l'obliger à participer au financement de nouveaux logements., L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-3La participation des employeurs à l'effort de constructionLes employeurs contribuent à des aides pour le logement, comme l'achat ou la rénovation de maisons, ou le soutien aux logements sociaux., L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable., L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat)Art. L.421-1Rôle des offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat construisent et gèrent des logements sociaux pour aider les personnes à faible revenu., L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques., L. 651-6 (Rôle des agents du logement municipal)Art. L.651-6Rôle des agents du logement municipalLes agents du logement municipal, nommés par le maire, peuvent visiter les logements entre 8h et 19h pour vérifier leur conformité. et L. 651-7 (Contrôle des logements par les agents municipaux)Art. L.651-7Contrôle des logements par les agents municipauxLes agents du service municipal du logement peuvent visiter les logements et demander des documents pour vérifier leur occupation, et ceux qui empêchent leur travail peuvent être punis. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 (Taxe annuelle sur les logements vacants)Art. 232Taxe annuelle sur les logements vacantsLa taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans certaines communes où il y a une pénurie de logements, et elle est calculée en fonction de la valeur locative du logement. ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 (Accélération de la construction de logements et simplification de l'urbanisme)Accélération de la construction de logements et simplification de l'urbanismeCette loi permet au gouvernement d'agir plus vite pour construire des logements et simplifier les règles d'urbanisme. habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er (Accélération de la construction de logements et simplification des procédures d'urbanisme)Art. 1Accélération de la construction de logements et simplification des procédures d'urbanismeLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour accélérer la construction de logements, améliorer l'accès aux documents d'urbanisme, faciliter leur financement et régler plus rapidement les litiges. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 27 janvier 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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