Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente ordonnance, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa publication peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation (Modification du programme local de l'habitat)Art. L.302-4Modification du programme local de l'habitatUn programme local de l'habitat peut être modifié pour suivre les lois, les changements démographiques ou les projets de rénovation urbaine..

Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.