JORF n°0044 du 21 février 2014

Chapitre Ier : Régime du logement intermédiaire

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 5 : Logements intermédiaires, Art. L302-16 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-1 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-9-1 > >