Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 5 : Logements intermédiaires, Art. L302-16 > >
1 version
2 créés
JORF n°0044 du 21 février 2014
Chapitre Ier : Régime du logement intermédiaire
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-9-1 > >
1 version
1 modifié