A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Logements intermédiairesCode de la construction et de l'habitationArt. L302-16 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Logements intermédiaires, Art. L302-16
1 version
2 créés