Code civil

Article 764

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 764

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'

article 971

(

Règles pour un testament public

)

Art. 971

Règles pour un testament public

Un testament public doit être rédigé par deux notaires ou un notaire avec deux témoins.

, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles

627

(

Utilisation raisonnable des droits d'usage et d'habitation

)

Art. 627

Utilisation raisonnable des droits d'usage et d'habitation

Les personnes ayant un droit d'usage ou d'habitation doivent en profiter de manière raisonnable.

,

631

(

Interdiction de céder ou louer le droit d'usage

)

Art. 631

Interdiction de céder ou louer le droit d'usage

L'usager ne peut pas prêter ou louer son droit d'usage à une autre personne.

,

634

(

Interdiction de céder ou louer le droit d'habitation

)

Art. 634

Interdiction de céder ou louer le droit d'habitation

Le droit d'habitation ne peut pas être vendu ou loué à une autre personne.

et

635

(

Responsabilités financières de l'usager

)

Art. 635

Responsabilités financières de l'usager

Si tu utilises toute la maison ou tous les fruits d'un bien, tu dois payer pour l'entretien et les taxes, sinon tu paies en fonction de ce que tu utilises.

.

Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

Par dérogation aux articles

631

(

Interdiction de céder ou louer le droit d'usage

)

Art. 631

Interdiction de céder ou louer le droit d'usage

L'usager ne peut pas prêter ou louer son droit d'usage à une autre personne.

et

634

(

Interdiction de céder ou louer le droit d'habitation

)

Art. 634

Interdiction de céder ou louer le droit d'habitation

Le droit d'habitation ne peut pas être vendu ou loué à une autre personne.

, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant

Résumé. Le conjoint survivant peut continuer à vivre dans le logement familial après le décès de son époux, sauf si celui-ci a exprimé une volonté contraire.

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 (Règles pour un testament public), le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627 (Utilisation raisonnable des droits d'usage et d'habitation), 631 (Interdiction de céder ou louer le droit d'usage), 634 (Interdiction de céder ou louer le droit d'habitation) et 635 (Responsabilités financières de l'usager).

Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

Par dérogation aux articles 631 (Interdiction de céder ou louer le droit d'usage) et 634 (Interdiction de céder ou louer le droit d'habitation), lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

En résumé. La nouvelle version précise les droits du conjoint survivant concernant l'habitation principale et le mobilier, tandis que la version précédente traitait des pouvoirs du représentant en l'absence de conjoint ou d'enfants.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àDroit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant

Source : Légifrance