Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 254-1 (Définition du bail réel immobilier)Art. L.254-1Définition du bail réel immobilierLe bail réel immobilier est un contrat de longue durée où un propriétaire loue un terrain à une personne pour construire ou réhabiliter des logements à prix modérés, destinés à des locataires aux revenus limités. à L. 254-9 (Application du bail réel immobilier)Art. L.254-9Application du bail réel immobilierUn décret précise comment appliquer les règles des baux réels immobiliers, notamment pour vérifier l'usage des logements et calculer leur valeur., R. 31-10-6 (Règles de maintien d'un prêt à taux zéro pour la première maison)Art. R.31-10-6Règles de maintien d'un prêt à taux zéro pour la première maisonCe texte explique les règles pour garder un prêt à taux zéro pour acheter une première maison, comme l'occuper rapidement et ne pas le louer n'importe comment. et R. 302-27 (Plafonds de ressources pour les logements intermédiaires)Art. R.302-27Plafonds de ressources pour les logements intermédiairesLes plafonds de ressources pour les logements intermédiaires dépendent de leur localisation et sont révisés chaque année. ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 2 terdecies D de son annexe III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17 à 17-2 ;
Vu le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 (Transmission de données immobilières par les notaires)Transmission de données immobilières par les notairesLes notaires doivent transmettre des données sur les ventes immobilières pour créer des statistiques, tout en protégeant l'identité des parties. relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, notamment son article 3 (Diffusion de statistiques immobilières anonymisées)Art. 3Diffusion de statistiques immobilières anonymiséesLe Conseil supérieur du notariat partage des statistiques sur les ventes immobilières, sans révéler l'identité des parties. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :