JORF n°0150 du 29 juin 2016

Décret n°2016-855 du 27 juin 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 254-1 à L. 254-9, R. 31-10-6 et R. 302-27 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 2 terdecies D de son annexe III ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17 à 17-2 ;

Vu le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R252-1, Art. R253-1, Art. R252-2, Art. R253-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier., Sct. Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit., Sct. Chapitre II : Bail à réhabilitation > >

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2 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre IV : Bail réel immobilier , Sct. Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements , Art. R254-1, Art. R254-2, Art. R254-3, Art. R254-4, Sct. Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels , Art. R254-5, Sct. Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier , Art. R254-6, Art. R254-7 > >

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Article 3

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse