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Décret n°2016-855 du 27 juin 2016

relatif au bail réel immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de financement et conditions d'attribution pour certains logements

Résumé. Ce décret établit des règles pour financer l'achat de logements et fixe les conditions de ressources pour leur attribution, ainsi que des règles pour les baux réels immobiliers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 254-1 (Définition du bail réel immobilier) à L. 254-9 (Application du bail réel immobilier), R. 31-10-6 (Règles de maintien d'un prêt à taux zéro pour la première maison) et R. 302-27 (Plafonds de ressources pour les logements intermédiaires) ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 2 terdecies D de son annexe III ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17 à 17-2 ;

Vu le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 (Transmission de données immobilières par les notaires) relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, notamment son article 3 (Diffusion de statistiques immobilières anonymisées) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur le financement et les conditions d'attribution de l'usufruit

Résumé. Le décret crée des règles pour financer l'achat de l'usufruit de certains logements et fixe les conditions de ressources pour leur attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre V : Bail à constructionCode de la construction et de l'habitationbail à réhabilitationCode de la construction et de l'habitationbail dans le cadre d'une convention d'usufruit
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier., Sct. Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit., Sct. Chapitre II : Bail à réhabilitation
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Création de règles pour les baux réels immobiliers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les baux réels immobiliers, notamment sur l'occupation des logements, les vérifications d'éligibilité et les conditions de résiliation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre IV : Bail réel immobilierCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logementsCode de la construction et de l'habitationArt. R254-1 : Occupation d'un logement comme résidence principale
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Bail réel immobilier , Sct. Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements , Art. R254-1, Art. R254-2, Art. R254-3, Art. R254-4, Sct. Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels , Art. R254-5, Sct. Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier , Art. R254-6, Art. R254-7

En vigueur depuis le 30 juin 2016

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Exécution du décret sur l'habitat durable

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'habitat durable.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2016

Décret n°2016-855 du 27 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3