Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation pour les notaires
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. L332-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance