Article 5
A l'article L. 332-7, les mots : « celui qui l'a consentie » sont remplacés par les mots : « le notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie ».
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JORF n°0005 du 6 janvier 2012
Article 5
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Version 1
A l'article L. 332-7, les mots : « celui qui l'a consentie » sont remplacés par les mots : « le notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie ».