Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L332-7

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Ajout d'une obligation pour les notaires

Résumé. Les notaires peuvent maintenant informer des ventes de terrains dans les réserves naturelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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