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Sous-section 2

Périmètre de protection

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Article L332-18

Application des dispositions des articles L332-7 et L332-8 aux périmètres de protection

Code de l'environnement

Article L332-17

Article L332-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables dans le périmètre de protection des réserves naturelles

Résumé Autour des réserves naturelles, certaines actions sont interdites pour les protéger.

A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des protections aux aspects et à l’état de la réserve

Résumé des changements La version actuelle ajoute que les prescriptions peuvent protéger non seulement le caractère mais aussi l’état ou l’aspect de la réserve naturelle, élargissant ainsi le champ des actions interdites.

A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.