Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L332-9

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Autorisation des travaux urgents sans autorisation préalable

Résumé. Les travaux urgents pour la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés sans autorisation préalable, mais doivent être réguliers par la suite.

A modifié les dispositions suivantes :

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