Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L332-4

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Suppression du lien entre la publication d'un acte de classement et le cadastre

Résumé. La publication de l'acte de classement d'une réserve naturelle ne dépend plus du cadastre, ce qui simplifie la tâche des maires.

A modifié les dispositions suivantes :

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