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Article L332-5

Indemnisation des préjudices en cas de classement de réserves naturelles

Code de l'environnement

Article L332-4

Article L332-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et notification de l'acte de classement des réserves naturelles

Résumé Quand une réserve naturelle est créée, tout le monde est informé par l'administration, sans aucun frais.

L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit de l'Etat.

Cet acte est communiqué aux maires.

Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une obligation cadastrale

Résumé des changements La publication de l'acte de classement n’est plus liée à une transmission pour la révision du cadastre, ce qui simplifie son traitement par les maires.

L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit de l'Etat.

Cet acte est communiqué aux maires .

Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une précision sur l’autorité compétente

Résumé des changements Le texte ajoute le qualificatif « compétente » à l’autorité administrative chargée de publier l’acte, précisant ainsi que c’est la bonne autorité qui doit s’en occuper.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit de l'Etat.

Cet acte est communiqué aux maires en vue de sa transcription à la révision du cadastre.

Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit de l'Etat.

Cet acte est communiqué aux maires en vue de sa transcription à la révision du cadastre.

Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.