Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles L. 332-2-1 et L. 332-2-2 du code de l'environnement entrent en vigueur en même temps que le décret, prévu par l'article L. 332-2-3 du même code, pris pour leur application et au plus tard le 31 décembre 2012.
Elles ne sont pas applicables à la procédure de création des réserves pour lesquelles la consultation des collectivités intéressées a été engagée avant la date d'entrée en vigueur desdites dispositions, qui reste régie par l'article L. 332-2 du code de l'environnement (Classement d'une réserve naturelle nationale) et les dispositions réglementaires prises pour son application dans leur rédaction en vigueur avant la date prévue au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les réserves naturelles

Résumé. Les nouvelles règles pour créer des réserves naturelles entrent en vigueur avant fin 2012, sauf pour les procédures déjà lancées.

Les dispositions des articles L. 332-2-1 et L. 332-2-2 du code de l'environnement entrent en vigueur en même temps que le décret, prévu par l'article L. 332-2-3 du même code, pris pour leur application et au plus tard le 31 décembre 2012.
Elles ne sont pas applicables à la procédure de création des réserves pour lesquelles la consultation des collectivités intéressées a été engagée avant la date d'entrée en vigueur desdites dispositions, qui reste régie par l'article L. 332-2 du code de l'environnement (Classement d'une réserve naturelle nationale) et les dispositions réglementaires prises pour son application dans leur rédaction en vigueur avant la date prévue au premier alinéa.

Relations

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cite  article L. 332-2 du code de l'environnement

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

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