Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012

Article 11

Créé le 7 janvier 2012

Les dispositions des articles L. 332-2-1 et L. 332-2-2 du code de l'environnement entrent en vigueur en même temps que le décret, prévu par l'article L. 332-2-3 du même code, pris pour leur application et au plus tard le 31 décembre 2012.
Elles ne sont pas applicables à la procédure de création des réserves pour lesquelles la consultation des collectivités intéressées a été engagée avant la date d'entrée en vigueur desdites dispositions, qui reste régie par l'article L. 332-2 du code de l'environnement et les dispositions réglementaires prises pour son application dans leur rédaction en vigueur avant la date prévue au premier alinéa.

Effets de cet article

cite

 article L. 332-2 du code de l'environnement

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Les dispositions des articles L. 332-2-1 et L. 332-2-2 du code de l'environnement entrent en vigueur en même temps que le décret, prévu par l'article L. 332-2-3 du même code, pris pour leur application et au plus tard le 31 décembre 2012.
Elles ne sont pas applicables à la procédure de création des réserves pour lesquelles la consultation des collectivités intéressées a été engagée avant la date d'entrée en vigueur desdites dispositions, qui reste régie par l'article L. 332-2 du code de l'environnement et les dispositions réglementaires prises pour son application dans leur rédaction en vigueur avant la date prévue au premier alinéa.