Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012

Article 12

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Article 12

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre de l'écologie et le garde des sceaux sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Source : Légifrance