En vigueur depuis le 7 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité d'application de l'ordonnance
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.