Article L351-5
Abrogé depuis le 2009-10-31 par Ordonnance n°2009-1336 du 29 octobre 2009 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et désignation du commandant des opérations de secours
Résumé Le haut‑commissaire doit publier un règlement opérationnel dans les trois ans, et le maire désigne le commandant des secours tant que l’intervention reste locale ; sinon le haut‑commissaire le nomme.
Mots-clés : Sécurité civile Incendie Commandement Réglementation Nouvelle-Calédonie
Le règlement opérationnel prévu à l'article L. 351-4 est arrêté par le haut-commissaire dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
Dans l'attente de la publication de l'arrêté portant règlement opérationnel, le maire est chargé de désigner le commandant des opérations de secours lorsque celles-ci n'excèdent pas le territoire de la commune ou ne nécessitent pas le concours de moyens extérieurs à la commune. Le commandant des opérations de secours est désigné par le haut-commissaire dans les autres cas.
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