A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006Sct. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRESOrdonnance n°2006-172 du 15 février 2006Art. 32-3
- Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006Sct. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 32-3