Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009

Article 10

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Article 10

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2009

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance