En vigueur depuis le 31 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application d'une ordonnance
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.