Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004

relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué aux relations du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps du travail ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 24 et 25 ;

Vu les avis de la Commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 21 novembre 2002 et du 20 janvier 2004 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 9 mars 2004 ;

Vu l'avis de la Commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 15 mars 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 235 ter E (M) : Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non opérationnels
→ Version 16 : Simplification des règles de calcul d'effectif
Code du travailart. L122-32-20 (M) : Report possible du départ en congé sabbatique
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence législative
Code du travailart. L122-32-22 (M) : Limitation des congés dans les entreprises
→ Version 2 : Correction d'une référence législative
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 235 ter E (M)
- Code du travail
art. L122-32-20 (M)
- Code du travail
art. L122-32-22 (M)
- Code du travail
art. L127-1 (M)
- Code du travail
art. L118-6 (M)
- Code du travail
art. L125-3 (AbD)
- Code du travail
art. L236-1 (M)
- Code du travail
art. L321-3 (M)
- Code du travail
art. L323-4 (M)
- Code du travail
art. L421-2 (AbD)
- Code du travail
art. L423-1 (AbD)
- Code du travail
art. L439-7 (AbD)
- Code du travail
art. L412-5 (AbD)
- Code du travail
art. L412-13 (AbD)
- Code du travail
art. L431-2 (AbD)
- Code du travail
art. L433-1 (AbD)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailart. L124-14 (Ab) : Calcul de l'effectif d'une entrepriseCode du travailart. L127-5 (Ab) : Calcul de l'effectif dans les groupements d'employeursCode du travailart. L212-4-8 (Ab) : Comptage des salariés à temps partiel dans l'effectif
→ Version 5
- Code du travail
art. L124-14 (Ab)
- Code du travail
art. L127-5 (Ab)
- Code du travail
art. L212-4-8 (Ab)
- Code du travail
art. L421-3 (Ab)
- Code du travail
art. L431-8 (Ab)
- Code du travail
art. L412-3 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. L122-25-4 (AbD) : Congé de paternité pour les salariés
→ Version 2 : Ajout des garanties de réintégration après le congé de paternité
Code du travailart. L122-28-9 (M) : Congé de présence parentale pour enfants gravement malades
→ Version 4 : Ajout d'une modalité de transmission des documents
Code du travailart. L122-28-10 (M) : Congé adoption internationale
→ Version 3 : Mise à jour des références légales et modalités d'information
- Code du travail
art. L122-25-4 (AbD)
- Code du travail
art. L122-28-9 (M)
- Code du travail
art. L122-28-10 (M)
- Code du travail
art. L122-32-14 (M)
- Code du travail
art. L122-32-19 (M)
- Code du travail
art. L122-26 (M)
- Code du travail
art. L122-28-1 (AbD)
- Code du travail
art. L212-4-9 (AbD)
- Code du travail
art. L225-15 (AbD)
- Code du travail
art. L225-8 (AbD)
- Code du travail
art. L225-10 (AbD)
- Code du travail
art. L226-1 (AbD)
- Code du travail
art. L451-3 (AbD)

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. L122-1-1 (AbD) : Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée
→ Version 4 : Modification des cas autorisant les contrats à durée déterminée
Code du travailart. L122-1-2 (AbD) : Règles sur la durée des contrats à durée déterminée
→ Version 2 : Extension des exceptions au terme précis dans les CDD
Code du travailart. L122-3-7 (AbD) : Flexibilité des contrats à durée déterminée pour remplacement
→ Version 2 : Extension des motifs de remplacement et modification terminologique
- Code du travail
art. L122-1-1 (AbD)
- Code du travail
art. L122-1-2 (AbD)
- Code du travail
art. L122-3-7 (AbD)
- Code du travail
art. L122-3-10 (AbD)
- Code du travail
art. L124-2-6 (AbD)
- Code du travail
art. L122-3-1 (AbD)
- Code du travail
art. L122-3-11 (AbD)
- Code du travail
art. L124-3 (AbD)
- Code du travail
art. L124-2-1 (AbD)
- Code du travail
art. L124-2-2 (AbD)
- Code du travail
art. L124-7 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailart. L124-18 (Ab) : Calcul des effectifs dans les entreprises de travail temporaire
→ Version 2
Code du travailart. L142-5 (Ab) : Conversion des avantages en nature en espècesCode du travailart. L211-3 (Ab) : Limitation du temps d'enseignement dans les institutions pour enfants
- Code du travail
art. L124-18 (Ab)
- Code du travail
art. L142-5 (Ab)
- Code du travail
art. L211-3 (Ab)
- Code du travail
art. L323-36 (Ab)
- Code du travail
art. L323-37 (Ab)
- Code du travail
art. L323-38 (Ab)
- Code du travail
art. L323-39 (Ab)
- Code du travail
art. L722-1 (Ab)
- Code du travail
art. L722-2 (Ab)
- Code du travail
art. L722-3 (Ab)
- Code du travail
art. L722-4 (Ab)
- Code du travail
art. L722-5 (Ab)
- Code du travail
art. L722-6 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceart. L621-132 (T) : Garanties des créances salariales en redressement judiciaireCode civilart. 2101 (T) : Créances privilégiées sur les meubles
→ Version 9 : Suppression d'une indemnité de licenciement
Code du travailart. L122-14-1 (M) : Procédure de licenciement et délais à respecter
→ Version 5 : Modification des délais de notification des licenciements
- Code de commerce.
art. L621-132 (T)
- Code civil
art. 2101 (T)
- Code du travail
art. L122-14-1 (M)
- Code du travail
art. L143-11-9 (M)
- Code du travail
art. L143-10 (M)
- Code du travail
art. L143-11-1 (M)
- Code du travail
art. L143-11-7 (M)
- Code du travail
art. L321-4-1 (M)
- Code du travail
art. L321-7-1 (AbD)
- Code du travail
art. L321-13 (M)
- Code du travail
art. L321-14 (AbD)
- Code du travail
art. L321-15 (AbD)
- Code du travail
art. L321-7 (M)
- Code du travail
art. L353-2 (AbD)
- Code du travail
art. L321-4 (AbD)
- Code du travail
art. L321-6 (AbD)
- Code du travail
art. L951-1 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailart. L321-5-1 (Ab) : Financement des conventions de conversion en cas de licenciement économiqueCode du travailart. L321-5-2 (Ab) : Convention de conversion en cas de licenciement économiqueCode du travailart. L321-6-1 (Ab) : Rupture du contrat en cas de redressement ou liquidation judiciaire
→ Version 2
- Code du travail
art. L321-5-1 (Ab)
- Code du travail
art. L321-5-2 (Ab)
- Code du travail
art. L321-6-1 (Ab)
- Code du travail
art. L321-13-1 (Ab)
- Code du travail
art. L353-1 (Ab)
- Code du travail
art. L321-5 (Ab)
- Code du travail
art. L322-3 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2004

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17