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Chapitre II

Mesures relatives à l'emploi et à la formation professionnelle

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Article 17

JORF n°147 du 26 juin 2004

Article 16

Historique des versions

Version 1

I. - Le 4° de l'article L. 951-1 du code du travail est abrogé et le 6° de cet article devient le 4°.

II. - Les articles L. 992-4 et L. 992-5 du code du travail sont abrogés.