Code général des impôts, CGI

Article 1679 bis B

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Article 1679 bis B

1. (sans objet)

2. (sans objet)

3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail (Recouvrement des sommes dues après contrôle de la formation professionnelle).

4. (Abrogé)

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Paiement des versements liés au contrôle de la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent payer les sommes dues lors des contrôles de la formation professionnelle selon les règles du code du travail.

1. (sans objet)

2. (sans objet)

3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail (Recouvrement des sommes dues après contrôle de la formation professionnelle).

4. (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 37 (V) : Financement de la formation professionnelle par les employeurs

En résumé. La version précédente de l'article prévoyait des règles spécifiques pour le versement de la participation des employeurs à la formation professionnelle, tandis que la nouvelle version a supprimé ces dispositions.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. La mention 'du présent code' a été supprimée dans la référence à l'article 235 ter G, probablement pour clarifier que cet article ne fait pas partie du même code que celui où est inséré le présent article.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 30 : Suppression de la date limite de dépôt du versement de la participation des employeurs à la formation professionnelle

En résumé. La date limite de dépôt du versement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue a été supprimée.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La référence légale pour les versements de contrôle de la formation professionnelle continue a été mise à jour.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte précise désormais que les versements sont effectués conformément aux règles mentionnées dans l'article L. 991-8 du code du travail, sans mention des pénalités ni de leur recouvrement immédiat.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les deux premiers paragraphes relatifs aux versements au Trésor et modifie la référence dans le troisième paragraphe, remplaçant 'au 1' par 'au I de l'article L. 951-9 du même code'.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au mardi 17 août 1993

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi et l'organisation des notes de bas de page, sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du samedi 25 février 1984 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Les articles de loi mentionnés pour les versements au Trésor ont été mis à jour, avec l'ajout de l'article 235 ter H bis et la suppression des articles 1783 quater et 1783 quinquies.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 24 février 1984

En résumé. L'article ajoute le versement prévu à l'article 235 ter GA parmi ceux soumis aux mêmes règles de recouvrement que les taxes sur le chiffre d'affaires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence aux règles de prescription du livre des procédures fiscales (art. L 172 A) et met à jour les articles de l'Annexe III concernés, passant de 381 U à 381 V.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance