En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des versements liés au contrôle de la formation professionnelle
1. (sans objet)
2. (sans objet)
3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail (Recouvrement des sommes dues après contrôle de la formation professionnelle).
4. (Abrogé)