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Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002

portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements

Abrogé30 juin 2002
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-11 et suivants (Organisation des transports scolaires par les départements) ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 pour l'exercice 1952 modifiée, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment ses articles 1er et 19 ;

Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 1° de son article 2 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 18 janvier 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 10 janvier 2002 ;

Vu les saisines des conseils régionaux de Guyane et de Martinique respectivement en date des 20 et 21 décembre 2001 ;

Vu les saisines des conseils généraux de Guyane et de Martinique respectivement en date des 20 et 21 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé30 juin 2002

Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des agences de transports publics dans les DOM

Résumé. La création d'agences de transports publics en Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Il est créé en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique des établissements publics locaux à caractère administratif respectivement dénommés : "Agence des transports publics de personnes de Guadeloupe", "Agence des transports publics de personnes de Guyane" et "Agence des transports publics de personnes de Martinique". Ces organismes sont désignés ci-après par l'expression "l'agence".

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Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

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Création d'agences de transport public dans les DOM

Résumé. Un article de loi crée des agences pour gérer les transports publics en Guadeloupe, Guyane et Martinique.

I. - L'agence est substituée à la région et au département pour l'exercice des compétences qu'ils détiennent en matière de transports intérieurs publics terrestres de personnes.

II. - Elle est également substituée aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant compétence en matière de transports intérieurs publics terrestres de personnes, qui le décident.

III. - Sous réserve des pouvoirs généraux dévolus à l'Etat pour assurer la police de la navigation, l'agence de Guyane est compétente en matière d'organisation du transport public fluvial régulier de personnes.

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Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

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Transfert de compétences aux agences de transport

Résumé. Un article explique comment une agence prend le relais des collectivités locales pour gérer les transports, en reprenant leurs contrats et biens sans indemnisation.

I. - L'agence est substituée de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dans leurs droits et obligations, sans que le cocontractant puisse prétendre à résiliation ou indemnisation.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

II. - La collectivité, l'établissement public ou le syndicat mixte qui transfère ses compétences en application du II de l'article 2 (Création d'agences de transport public dans les DOM) en informe ses cocontractants.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.

III. - La mise à disposition de l'agence des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées est soumise aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2, et des articles L. 1321-3 (Gestion des biens désaffectés), L. 1321-4 (Conditions de transfert de biens aux collectivités bénéficiaires) et L. 1321-5 (Succession des droits et obligations lors du transfert de compétences) du code général des collectivités territoriales.

IV. - Des conventions, signées entre l'agence et les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, fixent les conditions de la mise à disposition éventuelle du personnel correspondant aux compétences mentionnées ci-dessus.

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Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

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Création et modification des périmètres de transports urbains

Résumé. Un article explique comment les zones de transport urbain sont créées ou modifiées en Guyane, sur demande du président d'une agence.

Sur demande du président de l'agence, le représentant de l'Etat constate la création ou la modification des périmètres de transports urbains, prévus par l'article 27 (Définition et création des périmètres de transports urbains) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, sur tout ou partie du territoire des collectivités ou établissements mentionnés au II de l'article 2 (Création d'agences de transport public dans les DOM).

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Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

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Plan de modernisation pour les transporteurs publics

Résumé. L'agence des transports publics de personnes met en place un plan pour améliorer les services et aider les transporteurs, comme des formations ou des aides à la reconversion.

L'agence élabore et contribue à la mise en oeuvre d'un plan de modernisation destiné à améliorer l'activité de transporteur public de personnes et à mieux satisfaire les besoins des usagers. Ce plan peut prévoir notamment l'organisation et le financement de formations, des dispositifs de cessation d'activité, ainsi que des aides à la reconversion.

L'agence peut proposer à l'Etat de prendre des mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département.

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Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

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Création d'agences pour les transports publics et financement

Résumé. Un article de loi crée des agences pour gérer les transports publics dans certaines régions, avec des règles sur un versement pour financer ces services.

I. - Les agences substituées aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes en matière de transports publics de personnes exercent leurs compétences relatives au versement prévu par les articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales (Taxes pour les services de mobilité).

II. - 1° Les agences mentionnées au I ci-dessus peuvent instituer dans leur ressort un versement particulier destiné au financement des transports publics. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 et suivants du même code (Taxes pour les services de mobilité).

Le taux de ce versement particulier ne peut excéder 0,5 %. Sous réserve des dispositions du 3° ci-dessous, le versement n'est pas cumulable avec le versement prévu à l'article L. 5722-7 du même code (Financement des services de mobilité par les syndicats mixtes) ;

2° Lorsqu'il existe un périmètre de transports urbains, le taux du versement particulier est, le cas échéant, réduit de sorte que la somme du taux de ce versement et du taux institué en application de l'article L. 2333-67 du même code (Financement des services de mobilité par les collectivités) n'excède pas le taux maximum autorisé au titre de ce même article ;

3° Lorsqu'un syndicat mixte créé en application de l'article 30-1 (Coopération entre autorités de transport) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 n'a pas transféré ses compétences à l'agence et a institué le versement prévu à l'article L. 5722-7 précité, le taux du versement particulier est, le cas échéant, réduit de sorte que :

  • la somme du taux du versement particulier et des taux des versements prévus aux articles L. 2333-67 et L. 5722-7 précités n'excède pas le taux maximum mentionné au 2° ci-dessus ;
  • la somme des taux du versement particulier et du versement prévu à l'article L.

5722-7 précité n'excède pas 0,5 % ;

4° A compter de la date d'institution du versement particulier par l'agence, les syndicats mixtes mentionnés à l'article 30-1 de la loi du 30 décembre 1982 (Coopération entre autorités de transport) précitée ne peuvent plus instituer le versement prévu à l'article L. 5722-7 précité.

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Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

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Gouvernance de l'agence des transports

Résumé. L'agence est dirigée par un conseil d'administration et un directeur, qui gère les transports publics.

L'agence est administrée par un conseil d'administration. Elle est dirigée par un directeur, qui est désigné par le conseil d'administration.

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Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

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Composition du conseil d'administration de l'agence

Résumé. Le conseil d'administration de l'agence est composé de douze membres, incluant des représentants du conseil général, du conseil régional et des maires.

Le conseil d'administration est composé de douze membres. Il comprend :

  • le président du conseil général, et trois membres du conseil général élus par cette assemblée ;
  • le président du conseil régional, et trois membres du conseil régional élus par cette assemblée ;

- quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes, désignés par le représentant de l'Etat, sur proposition des associations représentatives des maires du département, et choisis, en priorité, parmi ceux des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes mentionnés au II de l'article 2 (Création d'agences de transport public dans les DOM) ci-dessus.

Le président du conseil général et le président du conseil régional assurent alternativement, pour une période de deux ans, la présidence du conseil d'administration de l'agence.

Le président du conseil d'administration a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

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Rôles du conseil d'administration dans la gestion des transports publics

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence de transports publics délibère sur l'accès à cette activité, la désignation des exploitants, l'attribution des lignes et les modifications des périmètres de transports urbains.

Le conseil d'administration délibère sur les affaires de l'agence, et notamment sur :

1° La proposition de mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département ;

2° La définition du mode de désignation des exploitants pendant la période transitoire prévue à l'article 13 (Prolongation des conventions de transport dans les DOM) de la présente ordonnance ;

3° L'attribution et le retrait de l'exploitation des lignes de transports ;

4° Les propositions de création ou de modification des périmètres de transports urbains.

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Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

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Création d'un comité d'orientation pour les transports

Résumé. Un comité d'orientation est créé pour aider à décider des plans de transport, mais il ne peut pas intervenir sur les décisions individuelles concernant les transporteurs.

Il est créé au sein de l'agence un comité d'orientation composé, selon des modalités définies par décret, de représentants des usagers et des transporteurs et de personnalités qualifiées dans le domaine des transports.

Le conseil d'administration et le comité d'orientation qui a, préalablement, émis un avis se réunissent une fois par an avant le vote du budget pour un débat sur la politique générale de l'agence.

En outre, et sous peine de nullité des décisions du conseil d'administration, le conseil d'administration et le comité d'orientation qui a, préalablement, émis un avis se réunissent pour un débat avant les décisions du conseil sur les orientations stratégiques de l'agence portant sur :

  • la conception et la planification du schéma de transports ;
  • le volume et la répartition des investissements ;

- la définition du mode de désignation des exploitants pendant la période transitoire prévue à l'article 13 (Prolongation des conventions de transport dans les DOM) de la présente ordonnance ;

  • le plan de modernisation de l'activité de transporteur public de personnes, qui traite notamment de la qualité du service de transport, de la formation des transporteurs et des aides à la modernisation de la profession et à la cessation d'activité ;
  • la proposition de mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département.

Le comité d'orientation n'est en aucun cas consulté sur la dévolution ou le retrait de l'exploitation des lignes de transport et, de façon plus générale, sur toute disposition concernant à titre individuel ou nominatif un ou plusieurs transporteurs.

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Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

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Financement et gestion des transports publics par une agence

Résumé. L'article décrit les recettes et dépenses d'une agence de transports publics, incluant des financements obligatoires des collectivités territoriales et des aides aux transporteurs.

I. - Les recettes de l'agence comprennent notamment :

1° La partie du fonds d'investissement des routes et des transports affectée à l'agence ;

2° Les versements destinés au financement des transports publics prévus par l'article 6 (Création d'agences pour les transports publics et financement) ;

3° Les versements au titre du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée, et de la dotation globale d'équipement des départements ;

4° La contribution des collectivités territoriales auxquelles l'agence est substituée. Votée par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers, dans la limite du montant des frais de fonctionnement de l'agence tels qu'ils sont fixés par le budget de l'exercice suivant, cette contribution a un caractère obligatoire. La charge de la contribution est répartie entre l'ensemble des collectivités territoriales auxquelles l'agence est substituée, en tenant compte notamment des dépenses de fonctionnement affectées par chacune de ces collectivités à l'exercice de leurs compétences en matière de transports publics de personnes pour l'année précédant le transfert de leurs compétences à l'agence, et de leur potentiel fiscal par habitant.

II. - Les dépenses de l'agence comprennent notamment :

1° Les indemnités et aides à la modernisation de l'activité de transporteur public de personnes ;

2° Les investissements de transports intérieurs de sa compétence ;

3° Les subventions d'exploitation attribuées aux transporteurs publics de personnes.

Les sommes perçues au titre du versement mentionné au I de l'article 6 (Création d'agences pour les transports publics et financement) sont affectées aux transports publics terrestres urbains des communes situées à l'intérieur des seuls périmètres de transports urbains au titre desquels il est perçu.

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Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

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Prolongation des conventions de transport dans les DOM

Résumé. Les conventions de transport dans les DOM peuvent être prolongées de quatre ans par l'agence compétente.

Les conventions et autorisations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 conclues ou délivrées par les autorités organisatrices de transports dont les compétences ont été transférées à l'agence poursuivent leurs effets, si le conseil d'administration de l'agence le décide, dans une limite qui ne peut excéder quatre ans à compter du terme du délai fixé à l'article 19 susmentionné.

Périmé30 juin 2002

Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

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Règles de gestion pour une agence de transports

Résumé. L'agence de transports est soumise à des règles spécifiques et son comptable est nommé par le ministre du budget.

L'agence est soumise, pour ce qui la concerne, à la première partie du livre II du code des juridictions financières.

Le comptable de l'agence est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

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Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

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Retrait de compétences en transport public

Résumé. Une commune ou un groupement peut demander à reprendre ses compétences en transport public, avec l'accord des deux tiers du conseil d'administration de l'agence.

Une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte ayant transféré ses compétences à l'agence peut demander à ce qu'il soit mis fin à ce transfert avec l'accord du conseil d'administration de l'agence, lequel se prononce par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres.

Dans ce cas, le transfert de compétence prend fin au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle cet accord a été donné.

Les modalités selon lesquelles il est mis fin au transfert de compétence sont celles prévues à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétence).

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Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

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Modalités d'application de l'ordonnance sur les transports

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les détails pratiques de cette ordonnance, notamment les règles temporaires.

Les modalités d'application de la présente ordonnance, et notamment celles relatives aux dispositions transitoires, sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

Article 18 Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

NOTA : L'ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 est devenue caduque : le projet de loi de ratification (aux termes de l'article 4 de la loi d'habilitation n° 2001-503 du 12 juin 2001) devait être déposé devant le Parlement au plus tard le 30 juin 2002 ; aucun projet de loi n'a été déposé dans le délai imparti.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Abrogé depuis le dimanche 30 juin 2002

En vigueur du samedi 9 mars 2002 au samedi 29 juin 2002

Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article Execution