Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - L'agence est substituée de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dans leurs droits et obligations, sans que le cocontractant puisse prétendre à résiliation ou indemnisation.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

II. - La collectivité, l'établissement public ou le syndicat mixte qui transfère ses compétences en application du II de l'

article 2

(

Création d'agences de transport public dans les DOM

)

Art. 2

Création d'agences de transport public dans les DOM

Un article de loi crée des agences pour gérer les transports publics en Guadeloupe, Guyane et Martinique.

en informe ses cocontractants.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.

III. - La mise à disposition de l'agence des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées est soumise aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2, et des articles

L. 1321-3

(

Gestion des biens désaffectés

)

Art. L.1321-3

Gestion des biens désaffectés

Quand une collectivité cesse d’utiliser des biens qu’elle a mis à disposition, elle peut les reprendre ou les vendre à la collectivité qui les utilisait, au prix de leur valeur, ajusté selon les travaux ou l’entretien.

,

L. 1321-4

(

Conditions de transfert de biens aux collectivités bénéficiaires

)

Art. L.1321-4

Conditions de transfert de biens aux collectivités bénéficiaires

La loi fixe quand les biens mis à disposition peuvent devenir la pleine propriété de la collectivité qui les reçoit.

et

L. 1321-5

(

Succession des droits et obligations lors du transfert de compétences

)

Art. L.1321-5

Succession des droits et obligations lors du transfert de compétences

Quand une collectivité passe ses responsabilités à une autre, elle reprend tous les contrats et obligations liés aux biens loués.

du

code général des collectivités territoriales

.

IV. - Des conventions, signées entre l'agence et les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, fixent les conditions de la mise à disposition éventuelle du personnel correspondant aux compétences mentionnées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé30 juin 2002

Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences aux agences de transport

Résumé. Un article explique comment une agence prend le relais des collectivités locales pour gérer les transports, en reprenant leurs contrats et biens sans indemnisation.

I. - L'agence est substituée de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dans leurs droits et obligations, sans que le cocontractant puisse prétendre à résiliation ou indemnisation.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

II. - La collectivité, l'établissement public ou le syndicat mixte qui transfère ses compétences en application du II de l'article 2 (Création d'agences de transport public dans les DOM) en informe ses cocontractants.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.

III. - La mise à disposition de l'agence des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées est soumise aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2, et des articles L. 1321-3 (Gestion des biens désaffectés), L. 1321-4 (Conditions de transfert de biens aux collectivités bénéficiaires) et L. 1321-5 (Succession des droits et obligations lors du transfert de compétences) du code général des collectivités territoriales.

IV. - Des conventions, signées entre l'agence et les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, fixent les conditions de la mise à disposition éventuelle du personnel correspondant aux compétences mentionnées ci-dessus.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 juin 2002

En vigueur du samedi 9 mars 2002 au samedi 29 juin 2002

Source : Légifrance