Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002

Article 14

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Article 14

L'agence est soumise, pour ce qui la concerne, à la première partie du livre II du

code des juridictions financières

.

Le comptable de l'agence est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

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Périmé30 juin 2002

Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion pour une agence de transports

Résumé. L'agence de transports est soumise à des règles spécifiques et son comptable est nommé par le ministre du budget.

L'agence est soumise, pour ce qui la concerne, à la première partie du livre II du code des juridictions financières.

Le comptable de l'agence est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 juin 2002

En vigueur du samedi 9 mars 2002 au samedi 29 juin 2002

Source : Légifrance