Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002
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Création et modification des périmètres de transports urbains
Sur demande du président de l'agence, le représentant de l'Etat constate la création ou la modification des périmètres de transports urbains, prévus par l'article 27 (Définition et création des périmètres de transports urbains) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, sur tout ou partie du territoire des collectivités ou établissements mentionnés au II de l'article 2 (Création d'agences de transport public dans les DOM).