Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002

Article 4

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Article 4

Sur demande du président de l'agence, le représentant de l'Etat constate la création ou la modification des périmètres de transports urbains, prévus par l'

article 27

(

Définition et création des périmètres de transports urbains

)

Art. 27

Définition et création des périmètres de transports urbains

L'article définit le périmètre des transports urbains et explique comment il est créé, avec l'avis du conseil général si nécessaire.

de la

loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

, sur tout ou partie du territoire des collectivités ou établissements mentionnés au II de l'

article 2

(

Création d'agences de transport public dans les DOM

)

Art. 2

Création d'agences de transport public dans les DOM

Un article de loi crée des agences pour gérer les transports publics en Guadeloupe, Guyane et Martinique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2002

Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des périmètres de transports urbains

Résumé. Un article explique comment les zones de transport urbain sont créées ou modifiées en Guyane, sur demande du président d'une agence.

Sur demande du président de l'agence, le représentant de l'Etat constate la création ou la modification des périmètres de transports urbains, prévus par l'article 27 (Définition et création des périmètres de transports urbains) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, sur tout ou partie du territoire des collectivités ou établissements mentionnés au II de l'article 2 (Création d'agences de transport public dans les DOM).

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 juin 2002

En vigueur du samedi 9 mars 2002 au samedi 29 juin 2002

Source : Légifrance