Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002

Article 15

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Article 15

Une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte ayant transféré ses compétences à l'agence peut demander à ce qu'il soit mis fin à ce transfert avec l'accord du conseil d'administration de l'agence, lequel se prononce par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres.

Dans ce cas, le transfert de compétence prend fin au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle cet accord a été donné.

Les modalités selon lesquelles il est mis fin au transfert de compétence sont celles prévues à l'

article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales

(

Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétence

)

Art. L.5211-25-1

Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétence

Quand une commune retire une compétence à un établissement public de coopération intercommunale, les biens et dettes sont redistribués entre les communes concernées.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2002

Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de compétences en transport public

Résumé. Une commune ou un groupement peut demander à reprendre ses compétences en transport public, avec l'accord des deux tiers du conseil d'administration de l'agence.

Une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte ayant transféré ses compétences à l'agence peut demander à ce qu'il soit mis fin à ce transfert avec l'accord du conseil d'administration de l'agence, lequel se prononce par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres.

Dans ce cas, le transfert de compétence prend fin au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle cet accord a été donné.

Les modalités selon lesquelles il est mis fin au transfert de compétence sont celles prévues à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétence).

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 juin 2002

En vigueur du samedi 9 mars 2002 au samedi 29 juin 2002

Source : Légifrance