Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002

Article 10

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Article 10

Il est créé au sein de l'agence un comité d'orientation composé, selon des modalités définies par décret, de représentants des usagers et des transporteurs et de personnalités qualifiées dans le domaine des transports.

Le conseil d'administration et le comité d'orientation qui a, préalablement, émis un avis se réunissent une fois par an avant le vote du budget pour un débat sur la politique générale de l'agence.

En outre, et sous peine de nullité des décisions du conseil d'administration, le conseil d'administration et le comité d'orientation qui a, préalablement, émis un avis se réunissent pour un débat avant les décisions du conseil sur les orientations stratégiques de l'agence portant sur :

la conception et la planification du schéma de transports ;

le volume et la répartition des investissements ;

- la définition du mode de désignation des exploitants pendant la période transitoire prévue à l'

article 13

(

Prolongation des conventions de transport dans les DOM

)

Art. 13

Prolongation des conventions de transport dans les DOM

Les conventions de transport dans les DOM peuvent être prolongées de quatre ans par l'agence compétente.

de la présente ordonnance ;

le plan de modernisation de l'activité de transporteur public de personnes, qui traite notamment de la qualité du service de transport, de la formation des transporteurs et des aides à la modernisation de la profession et à la cessation d'activité ;

la proposition de mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département.

Le comité d'orientation n'est en aucun cas consulté sur la dévolution ou le retrait de l'exploitation des lignes de transport et, de façon plus générale, sur toute disposition concernant à titre individuel ou nominatif un ou plusieurs transporteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2002

Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'orientation pour les transports

Résumé. Un comité d'orientation est créé pour aider à décider des plans de transport, mais il ne peut pas intervenir sur les décisions individuelles concernant les transporteurs.

Il est créé au sein de l'agence un comité d'orientation composé, selon des modalités définies par décret, de représentants des usagers et des transporteurs et de personnalités qualifiées dans le domaine des transports.

Le conseil d'administration et le comité d'orientation qui a, préalablement, émis un avis se réunissent une fois par an avant le vote du budget pour un débat sur la politique générale de l'agence.

En outre, et sous peine de nullité des décisions du conseil d'administration, le conseil d'administration et le comité d'orientation qui a, préalablement, émis un avis se réunissent pour un débat avant les décisions du conseil sur les orientations stratégiques de l'agence portant sur :

  • la conception et la planification du schéma de transports ;
  • le volume et la répartition des investissements ;

- la définition du mode de désignation des exploitants pendant la période transitoire prévue à l'article 13 (Prolongation des conventions de transport dans les DOM) de la présente ordonnance ;

  • le plan de modernisation de l'activité de transporteur public de personnes, qui traite notamment de la qualité du service de transport, de la formation des transporteurs et des aides à la modernisation de la profession et à la cessation d'activité ;
  • la proposition de mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département.

Le comité d'orientation n'est en aucun cas consulté sur la dévolution ou le retrait de l'exploitation des lignes de transport et, de façon plus générale, sur toute disposition concernant à titre individuel ou nominatif un ou plusieurs transporteurs.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 juin 2002

En vigueur du samedi 9 mars 2002 au samedi 29 juin 2002

Source : Légifrance