Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002

Article 6

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Article 6

I. - Les agences substituées aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes en matière de transports publics de personnes exercent leurs compétences relatives au versement prévu par les

articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales

(

Taxes pour les services de mobilité

)

Art. L.2333-64

Taxes pour les services de mobilité

Les entreprises avec au moins onze salariés peuvent devoir payer une taxe pour financer les transports dans certaines communes ou zones.

.

II. - 1° Les agences mentionnées au I ci-dessus peuvent instituer dans leur ressort un versement particulier destiné au financement des transports publics. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les

articles L. 2333-64 et suivants du même code

(

Taxes pour les services de mobilité

)

Art. L.2333-64

Taxes pour les services de mobilité

Les entreprises avec au moins onze salariés peuvent devoir payer une taxe pour financer les transports dans certaines communes ou zones.

.

Le taux de ce versement particulier ne peut excéder 0,5 %. Sous réserve des dispositions du 3° ci-dessous, le versement n'est pas cumulable avec le versement prévu à l'

article L. 5722-7 du même code

(

Financement des services de mobilité par les syndicats mixtes

)

Art. L.5722-7

Financement des services de mobilité par les syndicats mixtes

Un syndicat mixte peut prélever un versement pour financer les services de mobilité dans les grandes villes, avec un taux maximal de 0,5%.

;

2° Lorsqu'il existe un périmètre de transports urbains, le taux du versement particulier est, le cas échéant, réduit de sorte que la somme du taux de ce versement et du taux institué en application de l'

article L. 2333-67 du même code

(

Financement des services de mobilité par les collectivités

)

Art. L.2333-67

Financement des services de mobilité par les collectivités

Les communes et établissements publics peuvent fixer un taux de versement pour financer les services de mobilité, selon leur population et leurs projets de transport.

n'excède pas le taux maximum autorisé au titre de ce même article ;

3° Lorsqu'un syndicat mixte créé en application de l'

article 30-1

(

Coopération entre autorités de transport

)

Art. 30-1

Coopération entre autorités de transport

Des autorités de transport peuvent s'associer pour mieux organiser les services, informer les usagers et créer des tarifs unifiés.

de la

loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

n'a pas transféré ses compétences à l'agence et a institué le versement prévu à l'article L. 5722-7 précité, le taux du versement particulier est, le cas échéant, réduit de sorte que :

la somme du taux du versement particulier et des taux des versements prévus aux articles L. 2333-67 et L. 5722-7 précités n'excède pas le taux maximum mentionné au 2° ci-dessus ;

la somme des taux du versement particulier et du versement prévu à l'article L.

5722-7 précité n'excède pas 0,5 % ;

4° A compter de la date d'institution du versement particulier par l'agence, les syndicats mixtes mentionnés à l'

article 30-1 de la loi du 30 décembre 1982

(

Coopération entre autorités de transport

)

Art. 30-1

Coopération entre autorités de transport

Des autorités de transport peuvent s'associer pour mieux organiser les services, informer les usagers et créer des tarifs unifiés.

précitée ne peuvent plus instituer le versement prévu à l'article L. 5722-7 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2002

Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'agences pour les transports publics et financement

Résumé. Un article de loi crée des agences pour gérer les transports publics dans certaines régions, avec des règles sur un versement pour financer ces services.

I. - Les agences substituées aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes en matière de transports publics de personnes exercent leurs compétences relatives au versement prévu par les articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales (Taxes pour les services de mobilité).

II. - 1° Les agences mentionnées au I ci-dessus peuvent instituer dans leur ressort un versement particulier destiné au financement des transports publics. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 et suivants du même code (Taxes pour les services de mobilité).

Le taux de ce versement particulier ne peut excéder 0,5 %. Sous réserve des dispositions du 3° ci-dessous, le versement n'est pas cumulable avec le versement prévu à l'article L. 5722-7 du même code (Financement des services de mobilité par les syndicats mixtes) ;

2° Lorsqu'il existe un périmètre de transports urbains, le taux du versement particulier est, le cas échéant, réduit de sorte que la somme du taux de ce versement et du taux institué en application de l'article L. 2333-67 du même code (Financement des services de mobilité par les collectivités) n'excède pas le taux maximum autorisé au titre de ce même article ;

3° Lorsqu'un syndicat mixte créé en application de l'article 30-1 (Coopération entre autorités de transport) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 n'a pas transféré ses compétences à l'agence et a institué le versement prévu à l'article L. 5722-7 précité, le taux du versement particulier est, le cas échéant, réduit de sorte que :

  • la somme du taux du versement particulier et des taux des versements prévus aux articles L. 2333-67 et L. 5722-7 précités n'excède pas le taux maximum mentionné au 2° ci-dessus ;
  • la somme des taux du versement particulier et du versement prévu à l'article L.

5722-7 précité n'excède pas 0,5 % ;

4° A compter de la date d'institution du versement particulier par l'agence, les syndicats mixtes mentionnés à l'article 30-1 de la loi du 30 décembre 1982 (Coopération entre autorités de transport) précitée ne peuvent plus instituer le versement prévu à l'article L. 5722-7 précité.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 juin 2002

En vigueur du samedi 9 mars 2002 au samedi 29 juin 2002

Source : Légifrance