A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L1615-2 (P) : Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
→ Version 2 : Ajout d’agences territoriales aux bénéficiaires du fondsCode général des collectivités territorialesart. L3334-11 (P) : Répartition de la dotation globale d'équipement des départements
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires
→ Version 2 : Ajout d’agences territoriales aux bénéficiaires du fondsCode général des collectivités territorialesart. L3334-11 (P) : Répartition de la dotation globale d'équipement des départements
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires
- Code général des collectivités territorialesart. L1615-2 (P)
- Code général des collectivités territorialesart. L3334-11 (P)