A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L4434-3 (P) : Répartition d'une taxe dans les régions d'outre-mer
→ Version 3 : Ajout agence transport & extension aux syndicatsCode général des collectivités territorialesart. L4434-4 (P) : Répartition des recettes fiscales entre collectivités locales
→ Version 3 : Ajout d’une partie bénéficiaire et élargissement des règles exceptionnelles
→ Version 3 : Ajout agence transport & extension aux syndicatsCode général des collectivités territorialesart. L4434-4 (P) : Répartition des recettes fiscales entre collectivités locales
→ Version 3 : Ajout d’une partie bénéficiaire et élargissement des règles exceptionnelles
- Code général des collectivités territorialesart. L4434-3 (P)
- Code général des collectivités territorialesart. L4434-4 (P)