Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002

Article 17

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Article 17

Les modalités d'application de la présente ordonnance, et notamment celles relatives aux dispositions transitoires, sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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Périmé30 juin 2002

Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

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Modalités d'application de l'ordonnance sur les transports

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les détails pratiques de cette ordonnance, notamment les règles temporaires.

Les modalités d'application de la présente ordonnance, et notamment celles relatives aux dispositions transitoires, sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 juin 2002

En vigueur du samedi 9 mars 2002 au samedi 29 juin 2002

Source : Légifrance