Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002
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Rôles du conseil d'administration dans la gestion des transports publics
Le conseil d'administration délibère sur les affaires de l'agence, et notamment sur :
1° La proposition de mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département ;
2° La définition du mode de désignation des exploitants pendant la période transitoire prévue à l'article 13 (Prolongation des conventions de transport dans les DOM) de la présente ordonnance ;
3° L'attribution et le retrait de l'exploitation des lignes de transports ;
4° Les propositions de création ou de modification des périmètres de transports urbains.