Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002

Article 9

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Article 9

Le conseil d'administration délibère sur les affaires de l'agence, et notamment sur :

1° La proposition de mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département ;

2° La définition du mode de désignation des exploitants pendant la période transitoire prévue à l'

article 13

(

Prolongation des conventions de transport dans les DOM

)

Art. 13

Prolongation des conventions de transport dans les DOM

Les conventions de transport dans les DOM peuvent être prolongées de quatre ans par l'agence compétente.

de la présente ordonnance ;

3° L'attribution et le retrait de l'exploitation des lignes de transports ;

4° Les propositions de création ou de modification des périmètres de transports urbains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2002

Créé le 9 mars 2002 · Périmé le 30 juin 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du conseil d'administration dans la gestion des transports publics

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence de transports publics délibère sur l'accès à cette activité, la désignation des exploitants, l'attribution des lignes et les modifications des périmètres de transports urbains.

Le conseil d'administration délibère sur les affaires de l'agence, et notamment sur :

1° La proposition de mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département ;

2° La définition du mode de désignation des exploitants pendant la période transitoire prévue à l'article 13 (Prolongation des conventions de transport dans les DOM) de la présente ordonnance ;

3° L'attribution et le retrait de l'exploitation des lignes de transports ;

4° Les propositions de création ou de modification des périmètres de transports urbains.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 juin 2002

En vigueur du samedi 9 mars 2002 au samedi 29 juin 2002

Source : Légifrance