Article 25
Abrogé depuis le 2004-02-24
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
1 version
JORF n°180 du 4 août 1995
Article 25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 4 août 1995
Abrogé le mardi 24 février 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.