Article 22
Abrogé depuis le 2004-02-24
L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions des articles 60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application du chapitre Ier de la présente loi.
1 version
5 cités
JORF n°180 du 4 août 1995
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 4 août 1995
Abrogé le mardi 24 février 2004
L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions des articles 60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application du chapitre Ier de la présente loi.