Abrogé depuis le 2004-02-24
L'introduction de l'action mentionnée au premier alinéa de l'article 6, tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire d'un Etat membre, est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative.
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En vigueur à partir du vendredi 4 août 1995
Abrogé le mardi 24 février 2004
L'introduction de l'action mentionnée au premier alinéa de l'article 6, tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire d'un Etat membre, est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative.