Article 16
Abrogé depuis le 2010-05-08 par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Les organismes créés en vertu de la présente loi sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par les organismes créés par la présente loi.
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