Décrète:
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 15 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
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Art. 1er. - L'article 1er du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<\
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<<le garde="" des="" sceaux,="" ministre="" de="" la="" justice,="" est="" en="" outre="" assisté="" l'inspecteur="" général="" services="" judiciaires.="">>
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Art. 2. - Dans le premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 juillet 1964 susvisé, les mots <<représente la="" chancellerie="" dans="" les="" négociations="" internationales="">> sont remplacés par les mots <<est associée="" aux="" négociations="" internationales="">>.</représente>
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Art. 3. - Il est inséré, après l'article 7 du décret du 25 juillet 1964 susvisé, un article 7-1 et un article 7-2 ainsi rédigés:
<<art. 22="" 1987="" 7-1.="" -="" la="" délégation="" générale="" au="" programme="" pluriannuel="" d'équipement="" assure,="" en="" liaison="" avec="" les="" directions="" compétentes,="" études="" nécessaires="" à="" définition="" du="" judiciaire="" et="" des="" programmes="" annuels="" correspondants,="" approuve="" fonctionnels="" techniques="" ouvrages="" assure="" maîtrise="" d'ouvrage="" de="" réalisation="" équipements="" judiciaires="" leur="" mise="" service.="" <<elle="" établissements="" pénitentiaires="" conçus,="" construits="" aménagés="" dans="" conditions="" prévues="" par="" deux="" premiers="" alinéas="" l'[article="" 2](="" lois="" loi-no-91-412-du-6-mai-1991#article-2)="" loi="" no="" 87-432="" juin="" relative="" service="" public="" pénitentiaire.="" elle="" ces="" établissements.="" peut="" se="" voir="" confier="" tâche="" coordonner="" autres="" équipements.="" dispose,="" pour="" l'exercice="" ses="" missions,="" sous-direction="" l'équipement="" direction="" l'administration="" fait="" appel,="" tant="" que="" besoin,="" aux="" services="" ministère="" intéressés="" d'équipement.="" <<art.="" 7-2.="" le="" affaires="" européennes="" internationales="" anime="" coordonne="" l'action="" chancellerie="" matière="" droit="" international,="" communautaire="" d'application="" règles="" relatives="" protection="" droits="" l'homme.="" <<il="" organise,="" concernées,="" représentation="" négociations="" réunions="" intéressant="" justice.="" <<pour="" ce="" qui="" concerne="" ministère,="" il="" oeuvre="" conventions="" d'entraide="" civile="" pénale="" veille="" l'application="" communautaire.="" contribue="" l'élaboration="" politique="" coopération="" juridique="" participe="" sa="" oeuvre.="">></art.>
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Art. 4. - L'article 8-1 du décret du 25 juillet 1964 susvisé est abrogé.
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Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 1 ET 3; INSERTION DES ART. 7-1 ET 7-2 APRES L'ART. 7; ABROGATION DE L'ART. 8-I DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE COMPREND OUTRE LE CABINET DU MINISTRE ET LE BUREAU DU CABINET QUI LUI EST RATTACHE: LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES,LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT,LA DELEGATION GENERALE AU PROGRAMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT ET LE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES;
ART. 3 (AL. 1): LES MOTS "REPRESENTE LA CHANCELLERIE DANS LES NEGOCIATION INTERNATIONALES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS INTERNATIONALES";
ART. 7-1 ET 7-2): ROLE DE LA DELEGATION GENERALE AU PROGRAMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT ET DU SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES.
Fait à Paris, le 6 mai 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
ministre de la justice,
GEORGES KIEJMAN