Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°107 du 7 mai 1991
Arrêté du 18 avril 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-32 à R. 331-61 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1979 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation,
Article 2
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la construction,
G. SANTEL
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. OBOLENSKY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT