JORF n°107 du 7 mai 1991

Arrêté du 10 avril 1991

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les carottes,

Arrête:

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Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Une cotisation fixée à 0,010 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;

Une cotisation fixée selon la valeur du produit pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche à:
- 2 p. 100 lorsque le prix est inférieur ou égal à 0,30 F par kilogramme;
- 3 p. 100 lorsque le prix est de 0,31 à 0,60 F par kilogramme;
- 4 p. 100 lorsque le prix est supérieur à 0,60 F par kilogramme.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1991-1992, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 721035 DU 18-05-1972.

Fait à Paris, le 10 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHEREAU